Un salarié utilise l’IA au travail : qui répond des erreurs ?

Rédigé par : Julie Lesbats
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo

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Un salarié utilise ChatGPT pour rédiger un mail, produire un document, créer une présentation ou même préparer une analyse pour un client. Le résultat contient une erreur. Un chiffre est faux. Une information confidentielle a été transmise. Ou pire : le client subit un préjudice.

Réponse rapide. Conservez la consigne, le document transmis, les contrôles réalisés et le dommage invoqué. Distinguez la responsabilité envers un tiers, le contrat avec le client et la relation disciplinaire interne.

1. Qui est responsable : le salarié, l’entreprise ou l’IA ?

La réponse dépend des circonstances, mais une chose est importante : l’utilisation d’une IA ne fait pas disparaître la responsabilité de l’entreprise ou du salarié. Le salarié peut-il utiliser une IA au travail ? Oui, en principe. Mais l'entreprise peut encadrer l'utilisation des outils d'IA dans le cadre professionnel. Elle peut notamment préciser :

• les outils autorisés ;
• les informations qu’il est interdit de transmettre ;
• les tâches pour lesquelles l’IA peut être utilisée ;
• la nécessité de vérifier les réponses produites ;
• les documents ou contenus qui doivent faire l’objet d’une validation humaine.

Sur son service d’information consacré au règlement européen sur l’IA, la Commission présente l’article 4 dans sa version actualisée : les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, en tenant compte des personnes et du contexte d’utilisation. Le texte n’exige pas de garantir un niveau individuel précis. Cette obligation ne détermine pas, à elle seule, qui indemnise un dommage.

2. Et si l'IA produit une erreur ?

Une IA peut générer une réponse fausse tout en donnant l'impression qu'elle est parfaitement fiable. Imaginons : Un salarié demande à une IA de rédiger une réponse juridique destinée à un client. L'IA fournit une information erronée. Le salarié l'envoie sans la vérifier et le client prend une décision préjudiciable sur cette base. L'entreprise ne pourra pas simplement répondre : « C'est l'IA qui s'est trompée. » L'utilisation d'un outil ne supprime pas l'obligation de contrôler le travail réalisé.

3. Qui est responsable du dommage ?

En droit français, l’article 1242 du Code civil prévoit notamment la responsabilité de l’employeur pour les dommages causés par ses salariés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La fiche Service-Public sur l’indemnisation d’un dommage rappelle qu’une demande peut être dirigée contre l’employeur lorsque les conditions sont réunies. Pour une production d’IA, il faut examiner la mission, le dommage et son lien avec le travail, sans confondre responsabilité envers un tiers et discipline interne.

• Usage autorisé. Le salarié suit les procédures prévues : la responsabilité de l’entreprise peut néanmoins être discutée si le résultat transmis cause un dommage.
• Usage interdit. Le salarié transmet volontairement des informations confidentielles malgré une interdiction : sa conduite peut aussi soulever une question disciplinaire. L’interdiction interne ne tranche pas, à elle seule, la demande du tiers.
• Usage demandé sans cadre. L’entreprise doit examiner ses propres consignes et contrôles, et pas seulement le geste du salarié.

Il n’existe donc pas de règle simple selon laquelle « celui qui utilise l’IA est toujours responsable ».

4. L'entreprise doit-elle tout contrôler ?

Pas nécessairement. Mais elle a intérêt à définir clairement les règles du jeu. Une TPE/PME peut par exemple prévoir :

• Les usages autorisés. Rédaction, traduction, recherche d’idées ou synthèse de documents non confidentiels.
• Les données interdites. Préciser ce qui ne doit pas être saisi dans l’outil : informations confidentielles, secrets commerciaux ou données clients selon le cadre retenu.
• Les vérifications attendues. Contrôler les informations avant transmission à un client ou utilisation pour une décision importante.
• La validation humaine. Prévoir, pour un contrat, une analyse financière, une réponse juridique ou une communication sensible, qui donne son accord avant transmission.

5. Et si le salarié commet une faute ?

L'utilisation d'une IA ne constitue pas automatiquement une faute. Tout dépend notamment des consignes données par l'employeur, du comportement du salarié, de la gravité de l'erreur et des circonstances. En revanche, utiliser volontairement une IA en violation d'une règle clairement établie, transmettre des données confidentielles malgré une interdiction ou remettre un travail généré automatiquement sans effectuer les vérifications demandées peut soulever une question disciplinaire. Chaque situation doit donc être examinée au cas par cas.

L'enjeu n'est pas nécessairement de choisir entre « autoriser l'IA » et « l'interdire ». Pour une entreprise, le véritable enjeu est de savoir comment encadrer son utilisation. Qui peut utiliser l'IA ? Pour quelles tâches ? Avec quelles données ? Qui vérifie le résultat ? Et que se passe-t-il en cas d'erreur ? Mettre ces règles par écrit peut permettre d'éviter de nombreux litiges.

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Sources et repères officiels

CNIL — utilisation d’une IA générative

Service-Public — indemnisation et dommage causé par un salarié

Commission européenne — article 4, maîtrise de l’IA

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