Rédigé par : Julie Lesbats
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
La prestation est terminée, la facture envoyée, mais le compte reste vide. Le premier enjeu n’est pas de multiplier les relances : il faut savoir si le client manque de trésorerie, conteste le travail ou refuse une dette pourtant arrivée à échéance. Les démarches ne sont pas les mêmes.
Réponse rapide. Rassemblez commande, preuve d’exécution, facture et échéance. Réclamez le paiement par écrit, en séparant principal, pénalités et éventuels frais. Une injonction de payer suppose une créance suffisamment établie ; un litige sur la prestation exige de traiter aussi les objections du client.
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Le retard ne commence pas à la troisième relance
Dans le régime général entre professionnels, le délai est de trente jours après réception de la marchandise ou réalisation de la prestation. Un autre délai peut être convenu dans les limites légales : notamment soixante jours après émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions. Certains secteurs dérogent à ce cadre. La fiche Service Public, vérifiée le 7 août 2026 détaille ces distinctions : partez de votre contrat et de votre activité, pas d’une règle unique appliquée à tous les clients.
Faites une chronologie courte : commande acceptée, livraison ou fin de mission, facture transmise, date prévue de paiement et sommes déjà reçues. Demandez au client quel point bloque précisément. Une référence manquante dans son circuit comptable et une contestation de la prestation appellent des réponses différentes. Gardez la réponse complète, plutôt qu’une capture isolée qui ferait disparaître le contexte.
Une facture seule ne raconte pas tout
La facture indique ce que vous réclamez ; le dossier doit aussi montrer pourquoi cette somme est due. Joignez le devis accepté, le bon de commande, le contrat, les livrables, le reçu de livraison et les échanges utiles. Si une partie du travail a été refusée, conservez les réserves et votre réponse. Ne présentez pas un accord partiel comme l’acceptation de toute la mission.
Ce travail évite de confondre deux situations : un client reconnaît la dette mais demande du temps ; un autre soutient que la prestation ne correspond pas à la commande. Dans le second cas, une relance plus menaçante ne résout pas la question technique ou contractuelle. Comparer la commande et l’exécution permet aussi de comprendre les objections formulées par le client, sans les considérer d’avance comme fondées ou dilatoires.
Réclamer le bon montant, sans empiler les frais
Les pénalités B2B peuvent être exigibles sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard dans son champ légal : ce n’est ni 40 euros par jour, ni un forfait à réclamer à un consommateur. Séparez le solde principal et ces accessoires dans votre demande. Pour des frais supplémentaires, il faut pouvoir justifier ce qui dépasse l’indemnité, selon les règles applicables.
Une mise en demeure rend la demande explicite : références, montant, échéance dépassée, pièces, délai laissé pour payer et coordonnées permettant de répondre. Ce n’est pas une décision de justice. Faites vérifier sa formulation si vous préparez une procédure ou si le contrat impose un canal particulier. Un professionnel peut vous aider à choisir un recours adapté sans transformer une simple facture en titre exécutoire.
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Préserver le client sans renoncer à être payé
Le Médiateur des entreprises facilite une recherche d’accord entre acteurs économiques. La démarche est volontaire : le médiateur n’impose pas une solution comme le ferait un juge. Cette voie peut servir lorsque la relation doit continuer et que le dialogue est bloqué. Un échéancier négocié doit préciser les sommes, les dates et le sort du solde ; une promesse orale laisse davantage de place au malentendu.
Ne confondez pas ce dialogue avec la poursuite d’une entreprise en procédure collective. Si le client est en redressement ou en liquidation, les voies ordinaires ne s’appliquent plus de la même façon : faites examiner rapidement la déclaration de créance et les délais. La fiche officielle sur l’assignation en paiement rappelle cette limite, importante avant d’engager des frais.
Injonction de payer : obtenir une ordonnance ne clôt pas le dossier
La requête en injonction de payer concerne une dette établie, chiffrée, arrivée à échéance et non prescrite. La fiche officielle indique le tribunal compétent, les formulaires et les pièces à joindre.
Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les trois mois de sa date. Celui-ci peut s’y opposer : obtenir une ordonnance ne signifie donc pas que la facture est déjà encaissée.
La loi du 23 avril 2026 prévoit aussi une procédure distincte pour certaines créances commerciales incontestées. Vérifiez son entrée en application avant de l’utiliser.
Des difficultés de trésorerie s’ajoutent à l’impayé ? Consultez aussi les recours liés au crédit professionnel.
Mis à jour le 20 octobre 2026 : démarches et explications clarifiées.
