Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Un salarié travaille déjà sans CDD signé ? L’employeur doit vérifier le contrat et ses dates de remise ; le salarié peut faire examiner une demande de requalification en CDI. L’absence de signature et la simple remise tardive du contrat n’ont pas les mêmes conséquences.
Réponse rapide. L’employeur doit remettre un contrat écrit précisant le motif du CDD, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, et faire signer les parties. Une signature manquante peut justifier une requalification en CDI. Le seul retard de remise ouvre une indemnité d’un mois de salaire maximum, sans entraîner à lui seul un CDI.
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Employeur : rédiger, signer et remettre le contrat
La Cour de cassation, le 14 novembre 2018, rappelle que l’exécution du travail ne fait pas disparaître l’exigence de signature de l’employeur.
L’article L1242-12 exige un contrat écrit avec le motif précis du CDD. Vérifiez aussi les mentions obligatoires : terme ou durée minimale, poste, rémunération et, si nécessaire, identité de la personne remplacée.
Préparez le contrat avant la prise de poste, vérifiez le motif et faites signer les deux parties. La fiche officielle sur le CDD détaille les mentions requises.
Salarié : vérifier le contrat et garder les dates
Vérifiez le motif, les conditions de travail et les signatures ; conservez votre exemplaire et la preuve de sa remise. L’article L1242-13 fixe la remise au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche. Signalez par écrit une clause contestée ou un contrat non reçu.
L’article L1245-1 distingue ce retard de l’absence de contrat signé : le seul retard ne suffit pas à obtenir un CDI, mais peut donner droit à une indemnité d’un mois de salaire maximum.
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Un refus de signer doit être examiné précisément
Le refus volontaire de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse peut faire obstacle à la requalification. La Cour de cassation, le 22 mai 2019, précise que connaître le caractère temporaire du poste ne prouve pas, à lui seul, une fraude.
Gardez la version proposée, les remarques du salarié et la preuve de remise. N’antidatez pas le contrat et ne signez pas à sa place.
Si le désaccord persiste, faites examiner le contrat par un professionnel du droit avant de décider d’une rupture.
Quelle indemnité si le CDD est requalifié ?
Si les prud’hommes requalifient le CDD en CDI, l’article L1245-2 prévoit une indemnité d’au moins un mois de salaire. D’autres sommes peuvent s’ajouter selon la rupture du contrat. Ce minimum est différent du plafond d’un mois applicable au seul retard de remise.
La fiche officielle sur la requalification explique la demande aux prud’hommes. Conservez contrat, échanges, bulletins et dates de travail.
Avant la prochaine embauche : un contrat prêt à signer
Désignez la personne qui rédige et vérifie le contrat, faites signer les deux parties et remettez l’exemplaire au salarié. Gardez ensemble contrat, annexes et preuve de remise.
Mis à jour le 20 octobre 2026 : démarches et explications clarifiées.
