Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo.
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo.
Depuis le 15 octobre 2026, certains arrêts maladie longs ne sont plus indemnisés pendant trois ans : la durée maximale tombe à un an. Cela ne concerne ni tous les arrêts, ni toutes les affections de longue durée.
En clair. Une ALD exonérante conserve une durée maximale de trois ans. Pour une affection longue ou grave non exonérante, la limite peut être d’un an. La date de prescription et le cap des six mois sont déterminants.
Qui est concerné ?
Les décrets du 16 septembre 2026 modifient la durée d’indemnisation pour les soins prolongés accompagnés d’un arrêt de plus de six mois, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une ALD exonérante. Pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, la durée maximale est d’un an.
La règle ne vise pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles, qui relèvent d’un régime distinct.
Qui garde trois ans ?
Une personne reconnue en ALD exonérante conserve la durée maximale de trois ans. L’ancienne limite reste aussi applicable lorsqu’un arrêt avait déjà atteint six mois au 15 octobre 2026. La caisse doit pouvoir confirmer par écrit la qualification du dossier et la date retenue.
Vous avez un litige à résoudre ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litige
Trois repères simples
- Arrêt prescrit le 16 octobre 2026 : la limite d’un an peut s’appliquer s’il s’agit d’une ALD non exonérante.
- Arrêt commencé le 15 juin 2026 : il atteint six mois après l’entrée en vigueur ; la nouvelle règle peut s’appliquer.
- Arrêt commencé avant le 15 avril 2026 : s’il avait déjà six mois le 15 octobre, la limite de trois ans demeure.
Ce qu’il faut demander
Demandez à votre CPAM ou MSA la catégorie exacte de l’affection, les dates de début et du sixième mois, ainsi que la date théorique de fin des indemnités. Interrogez aussi votre employeur sur le maintien de salaire, la convention collective et la prévoyance : leurs conditions sont propres à chaque contrat.
Gardez les décisions de la caisse, décomptes et bulletins de salaire. En cas d’erreur, demandez une réponse écrite et respectez le délai de recours indiqué sur la notification.
Votre caisse applique la mauvaise durée ? Décrivez votre problème et obtenez une réponse.
Sources officielles
- Service-Public.fr, 20 octobre 2026
- Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026
- Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026
