Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
À partir du 2 novembre 2026, un questionnaire de repérage des violences sexistes et sexuelles doit être proposé chaque année aux élèves, de la grande section de maternelle à la terminale, dans les établissements publics et privés sous contrat. Les familles doivent être informées à l’avance et les élèves gardent le droit de ne pas répondre.
En clair. les parents peuvent s’opposer à ce que le questionnaire soit proposé à leur enfant. L’élève peut aussi ne remplir aucune question, n’en remplir qu’une partie ou ne pas écrire son nom. Une réponse nominative préoccupante doit conduire à un entretien ; si une protection immédiate est nécessaire, l’établissement doit l’organiser le jour même.
Le dispositif a été précisé par le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026. Il ne s’agit ni d’un examen ni d’un diagnostic. Les questions servent à offrir un moyen individuel et confidentiel de demander de l’aide, sans obliger un enfant à parler devant la classe.
Consulter les questionnaires officiels par niveau
Qui est concerné à partir du 2 novembre ?
Tous les élèves scolarisés de la grande section à la terminale sont concernés, dans les écoles, collèges et lycées publics ainsi que dans les établissements privés sous contrat. Cinq modèles ont été préparés : grande section-CP-CE1, CE2-CM1-CM2, 6e-5e, 4e-3e et lycée.
La passation s’inscrit dans une séance d’éducation à la vie affective et relationnelle au premier degré, ou d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité dans le second degré. Les réponses sont proposées sur papier. Les choix prévus sont « oui », « non » ou « je ne sais pas » ; les questions portent notamment sur le sentiment de sécurité, le respect du corps et la possibilité de demander de l’aide.
Les parents et les élèves peuvent-ils refuser ?
L’établissement doit informer les responsables légaux avant la séance. Les parents peuvent s’opposer à ce que le questionnaire soit proposé à leur enfant. Cette opposition porte sur le questionnaire : elle ne doit pas être confondue avec les règles applicables au programme d’éducation à la vie affective et relationnelle.
L’élève dispose de son propre choix au moment de la séance. Il peut ne pas répondre, répondre seulement à certaines questions ou laisser son nom vide. Il peut également demander un entretien même s’il ne remplit pas le questionnaire. Une famille qui n’a reçu aucune information peut demander au directeur ou au chef d’établissement la date prévue, le modèle utilisé, les adultes mobilisés et le contact du délégué à la protection des données.
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Que se passe-t-il après une réponse préoccupante ?
Lorsque le questionnaire est nominatif et fait apparaître une possible violence, l’élève doit être reçu dès que possible par un professionnel formé. Le rôle de cet entretien n’est pas de mener une enquête à la place de la justice, mais d’accueillir la parole, d’évaluer le besoin de protection et de préparer, si les faits le justifient, une information préoccupante ou un signalement.
Les réponses doivent être lues rapidement. Le guide du ministère demande d’organiser avant la fin de la journée la mise en sécurité des élèves qui en auraient besoin, notamment en cas de suspicion d’inceste. Lorsque le danger peut venir du foyer, l’information de la famille doit être appréciée avec les services compétents afin de ne pas exposer davantage l’enfant.
Si le questionnaire est anonyme, l’établissement ne peut évidemment pas identifier directement l’élève. Il doit alors rappeler à toute la classe les adultes et services disponibles, proposer des questionnaires vierges utilisables plus tard et organiser, si nécessaire, une action complémentaire de prévention.
Combien de temps les réponses sont-elles conservées ?
Les questionnaires non nominatifs, ou ceux qui ne révèlent pas de situation de violence, sont conservés au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Un questionnaire nominatif révélant une situation de violence peut être conservé pendant cinq ans. Les documents doivent rester dans un lieu sécurisé et accessible uniquement aux personnes habilitées.
Pour un questionnaire nominatif, les droits d’accès, de rectification et de limitation s’exercent auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement. L’exercice de ces droits ne doit jamais servir à faire pression sur l’enfant ni à modifier sa réponse sous contrainte.
Comment préparer son enfant sans orienter ses réponses ?
Le bon réflexe est d’expliquer simplement que l’enfant peut répondre librement, qu’il a le droit de dire « je ne sais pas » et qu’il peut demander à parler à un adulte de confiance. Il vaut mieux éviter de lui faire répéter à l’avance les réponses attendues ou de l’interroger de manière insistante après la séance.
Si un enfant révèle des faits, écoutez-le sans promettre le secret, notez ses mots sans les transformer et contactez un professionnel. En cas de danger grave ou immédiat, appelez les services d’urgence. Le 119, Allô enfance en danger, est gratuit, confidentiel et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
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Sources officielles
- Service-Public.fr, « Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ? », 20 octobre 2026.
- Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026, Journal officiel du 15 octobre 2026.
- Éduscol, questionnaires par niveau et ressources de protection.
- Ministère de l’Éducation nationale, guide de mise en œuvre, octobre 2026.
- 119, Allô enfance en danger.
