Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo.
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo.
La trésorerie manque pour payer les cotisations de vos salariés ? Un employeur peut demander un échéancier à l’Urssaf, mais deux conditions précèdent la négociation : avoir transmis ses déclarations sociales et versé intégralement la part salariale. Le délai porte sur le paiement ; il ne supprime pas la dette.
Ce guide concerne les cotisations dues en qualité d’employeur, pas les cotisations personnelles d’un indépendant ou d’un micro-entrepreneur. La fiche officielle du site Service Public Entreprendre, vérifiée le 15 juillet 2026, détaille ce parcours.
Avant la demande, vérifier ce qui a été déclaré et payé
La déclaration sociale nominative (DSN) et le règlement des cotisations sont deux opérations différentes. Faites confirmer par votre gestionnaire de paie le dépôt de la déclaration et le montant de la part salariale déjà reversée. Une déclaration déposée ne prouve pas que cette somme a été réglée.
Identifiez ensuite la période et le montant que vous souhaitez étaler. Rassemblez le relevé du compte Urssaf, les preuves des paiements déjà effectués et votre calendrier de trésorerie. Vous éviterez de demander un délai sur une somme déjà versée ou sur une dette que vous contestez pour une autre raison.
À qui envoyer la demande et que proposer ?
Adressez la demande depuis l’espace en ligne de l’entreprise, en suivant le mode d’emploi employeur de l’Urssaf. Expliquez l’origine de la difficulté, vos autres dettes ou plans en cours, les mesures engagées et la durée souhaitée. Service Public annonce une réponse sous 48 heures en ligne, contre 15 jours par téléphone ou courrier : ce n’est pas une promesse d’acceptation.
Exemple de formulation à adapter : « Pour la période [mois], je sollicite un échéancier sur [montant]. Mes déclarations sont transmises et la part salariale est réglée. La difficulté vient de [cause]. Je propose [dates et montants], à partir de [rentrée confirmée]. Voici les justificatifs. » Ne présentez pas un paiement client simplement espéré comme un encaissement certain.
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Déposer mon litigeAprès l’envoi, attendre un accord précis
Selon le dossier, la demande peut être traitée automatiquement ou examinée par un gestionnaire. Le délai accordé ne dépasse pas douze mois. Si la proposition ne convient pas, demandez à renégocier le montant des échéances et leur durée. Conservez l’accord écrit et vérifiez que votre calendrier reprend exactement les dates acceptées.
Un échéancier trop serré reporte la difficulté au mois suivant. Avant de le confirmer, confrontez chaque mensualité aux salaires, au loyer et aux autres paiements prévus. Si vos prévisions changent, contactez votre interlocuteur : ne modifiez pas seul les dates d’un accord.
En cas de difficulté persistante dans vos échanges, l’Urssaf distingue la réclamation et la médiation. Ce n’est pas un moyen de considérer la dette annulée. Si vous contestez aussi une décision, vérifiez ses propres voies et délais de recours, distincts de votre proposition de paiement.
Photographie d’archive : immeuble CAF–Urssaf, rue des Alliés à Grenoble (2021). JPC38 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Recadrage horizontal ; photographie recadrée sous la même licence.
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