Le ministère de la Justice crée une direction chargée de l’accueil des victimes et des usagers, de l’accès au droit, de l’aide juridictionnelle et du règlement amiable. La réforme est entrée en vigueur le 11 novembre 2026. Elle centralise aussi le pilotage de plusieurs services numériques, mais n’ouvre pas à elle seule une nouvelle démarche ni un nouveau droit à indemnisation.
Réponse rapide : La nouvelle direction coordonne l’accès au droit, l’aide aux victimes et les démarches amiables. Elle ne crée pas de nouveau formulaire ni d’indemnisation automatique. Les interlocuteurs et délais habituels restent à vérifier pour chaque dossier.
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Le ministère de la Justice a annoncé le 10 novembre 2026 la création de la direction des victimes et des usagers. La nouvelle structure est opérationnelle depuis le 11 novembre. Elle doit coordonner des politiques jusque-là réparties entre plusieurs services : aide aux victimes, accès au droit, aide juridictionnelle et modes amiables de règlement des différends.
Le ministère confie sa direction à Marie Grosset, membre du Conseil d’État et magistrate judiciaire de formation. Elle a notamment travaillé à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au Haut-Commissariat au Plan. Avec le procureur général Olivier Caracotch, elle a remis en février 2026 le rapport qui a préparé cette réforme.
Accès au droit : ce qui change le 11 novembre
La direction des victimes et des usagers, ou DVU, devient une direction d’administration centrale. Sa mission est de piloter et de coordonner le parcours des personnes qui ont affaire à la justice, depuis l’accueil en juridiction jusqu’à la compréhension de la décision.
Le ministère lui attribue quatre champs principaux :
- l’aide aux victimes ;
- l’accès au droit ;
- l’aide juridictionnelle ;
- la médiation, la conciliation et les autres modes amiables.
Elle doit travailler avec les autres directions du ministère, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, les associations, les collectivités territoriales et le Défenseur des droits.
Cette organisation peut modifier la façon dont les politiques publiques sont conçues et suivies. Elle ne remplace pas les interlocuteurs déjà prévus par la loi et ne signifie pas que chaque tribunal dispose dès aujourd’hui d’un nouveau guichet distinct.
Pas de nouvelle demande automatique
La publication du 10 novembre est une réforme administrative. Elle ne crée pas, par elle-même, un nouveau formulaire, un délai de recours supplémentaire ou une indemnisation automatique.
Une personne victime d’une infraction doit continuer à utiliser les voies adaptées à sa situation : plainte, constitution de partie civile, association d’aide aux victimes, avocat, bureau d’aide aux victimes ou service d’accueil du tribunal. Une demande d’aide juridictionnelle reste soumise aux règles et aux pièces prévues pour ce dispositif.
Pour une médiation ou une conciliation, le bon interlocuteur dépend encore de la nature du litige et de la procédure en cours. La nouvelle direction doit améliorer la cohérence du parcours ; elle ne fusionne pas toutes les démarches en une seule.
Le numérique est aussi réorganisé
Le ministère annonce en parallèle une centralisation du pilotage numérique au secrétariat général. La procédure civile numérique et la procédure pénale numérique font partie des grands programmes cités.
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Déposer mon litigeUne nouvelle direction de programme appelée « Services numériques aux justiciables » doit vérifier la cohérence et l’efficacité des services développés pour le public. Le ministère explique vouloir mieux articuler les outils destinés aux juridictions, aux justiciables et aux professionnels du droit, dont les avocats, commissaires de justice et notaires.
Cette annonce est importante pour la justice numérique, mais elle ne permet pas encore d’affirmer qu’un portail précis change le 11 novembre. Tant qu’un service n’est pas officiellement ouvert, il ne faut pas annoncer une démarche en ligne disponible.

Accès au droit : mieux expliquer et orienter les usagers
Dans son communiqué du 10 novembre, le ministère de la Justice attribue la réforme à Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le texte insiste sur l’accueil, l’explication et l’orientation des personnes, au-delà de la seule décision judiciaire.
Le ministère cite notamment le besoin d’améliorer la compréhension des décisions et la prise en charge des victimes à chaque étape. Il évoque aussi les conseils de juridiction consacrés aux victimes, les bureaux d’aide aux victimes et la contribution citoyenne versée aux associations.
Ces exemples décrivent une politique publique. Ils ne prouvent pas qu’une personne obtiendra un résultat particulier dans son dossier. Pour chaque situation, il faut vérifier le tribunal compétent, la procédure en cours et les délais applicables.
Accès au droit : que faire si vous êtes mal orienté ?
La nouvelle organisation ne dispense pas de conserver les traces d’un parcours difficile. Un dossier court permet de montrer où l’orientation s’est interrompue :
- notez la date, le service contacté et le moyen utilisé ;
- conservez les convocations, accusés de réception et numéros de dossier ;
- résumez en une phrase la démarche demandée ;
- gardez la réponse reçue ou l’absence de réponse ;
- identifiez le délai qui court et la source officielle qui le fixe ;
- demandez une orientation écrite lorsqu’un service se déclare incompétent.
Une réclamation sur l’accueil ne suspend pas automatiquement un délai de recours. Lorsqu’une échéance approche, la priorité est de sécuriser la procédure auprès d’un professionnel ou du service compétent.
Pour présenter une chronologie factuelle et centraliser des pièces, il est possible de déposer une situation sur Zorrooo. La plateforme peut aider à organiser le problème avant de rechercher une première orientation ou un professionnel.
Documenter un problème d’accès à la justiceCe qu’il faudra vérifier ensuite
La mise en place de la direction doit être suivie dans le temps. Trois éléments permettront de mesurer l’effet réel de la réforme : les services effectivement transférés, les indicateurs de qualité du parcours des usagers et les outils numériques réellement ouverts au public.
Il faudra aussi vérifier les textes d’application, les organigrammes et les pages pratiques de Justice.fr. Une annonce de gouvernance ne suffit pas à modifier une démarche existante. Pour les lecteurs, la bonne information reste celle qui précise le service disponible, son adresse, les pièces demandées et le délai applicable.
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Sources
- Ministère de la Justice, « Création de la direction des victimes et des usagers », publication institutionnelle non signée, 10 novembre 2026 — Consulter la source officielle
- Ministère de la Justice, « Gérald Darmanin annonce la création de la direction des victimes et des usagers », communiqué institutionnel non signé, 10 novembre 2026 — Consulter la source officielle
- Décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 relatif à l’organisation du ministère de la Justice — Consulter la source officielle
- Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la Justice — Consulter la source officielle
- Rapport de préfiguration de la direction des victimes et des usagers, Olivier Caracotch et Marie Grosset, février 2026 — Consulter la source officielle
Photographie à la une : Tiraden / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0, 2015 ; recadrage et titrage sous la même licence. Photographie dans l’article : Tiraden / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Salle des pas perdus du Palais de justice de Paris, 2015. Illustration ; recadrage et titrage sous la même licence.

