Le 10 novembre, la DGCCRF a publié de nouvelles sanctions pour retards de paiement de fournisseurs. Derrière les amendes, une question demeure : quand l’entreprise qui a livré sera-t-elle payée ? Pour une petite structure, le délai subi n’est pas un simple incident administratif. C’est sa trésorerie qui finance l’attente.
La liste publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mentionne notamment une amende de 240 000 euros contre France Élévateur. La notification publique indique qu’elle sanctionne des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, constatés par la DREETS du Grand Est. La date de publication de cette information ne doit pas être confondue avec la date des factures contrôlées.
Une facture professionnelle reste impayée ? Décrivez votre difficulté sur Zorrooo pour identifier une première démarche. Gardez les contrats et données de vos clients dans un espace confidentiel.
Réponse rapide : Si une facture professionnelle reste impayée, vérifiez son échéance, rassemblez le contrat, la facture et la preuve de livraison. Adressez une demande écrite au client puis choisissez un recours adapté au montant et à la contestation.
Le fournisseur n’est pas une banque gratuite
Le délai prévu au contrat organise le paiement. Le retard commence après l’échéance. Entre les deux, la différence n’est pas seulement juridique : un fournisseur peut avoir déjà avancé les salaires, les achats et les frais nécessaires à la commande.
L’enquête publiée par Coface le 29 septembre 2026, menée en juin auprès de 690 entreprises, rapporte que 89 % des répondants ont subi des retards au cours des douze derniers mois. Leur durée moyenne atteint 41,2 jours ; pour les très petites entreprises interrogées, elle atteint 46 jours. Ce sont les résultats d’une enquête, pas le délai légal autorisé ni une mesure de toutes les factures françaises.
La contrainte est particulièrement nette quand un client pèse lourd dans le chiffre d’affaires. Relancer fait craindre de perdre une prochaine commande. Attendre aggrave pourtant le manque de liquidités. Ce rapport de force explique l’intérêt de règles communes : le paiement ne devrait pas dépendre du poids commercial de celui qui réclame son dû.
Une amende ne règle pas votre facture
La sanction administrative vise le manquement aux règles. Elle ne constitue pas le versement de votre créance. Le fournisseur doit donc suivre sa demande de paiement, même si son client apparaît dans une publication de la DGCCRF.
Il faut distinguer trois montants : le principal, c’est-à-dire la facture due ; les pénalités de retard ; l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La DGCCRF rappelle les règles générales : hors exceptions, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours nets après émission de la facture. Une formule de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenue dans les conditions prévues par le Code de commerce. Certains secteurs ont des règles spécifiques.
En relation entre professionnels, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues en cas de retard dans les conditions légales. Cette indemnité se rapporte aux frais de recouvrement ; elle n’est pas une remise sur la facture. Entreprendre Service Public détaille les mentions, les taux et les exceptions.

Sortir de la relance sans fin
Commencez par reconstituer un dossier court : commande acceptée, contrat ou devis, facture, échéance, preuve de livraison ou de réalisation, échanges et paiements partiels. Si le client conteste, demandez-lui d’identifier par écrit ce qu’il remet en cause et les pièces sur lesquelles il s’appuie.
Vous avez un litige à résoudre ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litigeUne mise en demeure doit permettre de comprendre la somme réclamée, son origine et le délai donné pour payer. Conservez une preuve de son envoi et de sa réception. Le délai que vous choisissez n’est pas un délai légal universel. Pour comprendre l’autre côté du courrier, retrouvez aussi notre article sur la mise en demeure reçue par une entreprise.
Une promesse de virement ne suffit pas à constituer un échéancier fiable. Si un accord est trouvé, formalisez les montants et les dates, ainsi que le traitement du solde et des accessoires. N’acceptez pas sans l’examiner une renonciation à des droits insérée dans un simple échange de régularisation.
Si le désaccord porte sur une facture qui n’apparaît pas dans votre outil, commencez par distinguer le défaut de transmission du refus de paiement. Notre guide sur les obligations de réception des factures électroniques pour les petites entreprises détaille les vérifications du circuit de réception.
Médiation ou tribunal : choisir selon la dette
Le Médiateur des entreprises propose une démarche gratuite et confidentielle pour les différends contractuels, dont les conditions de paiement non respectées. La médiation repose sur la participation des parties. Elle peut aider à préserver une relation d’affaires ; elle ne force pas un client à accepter un accord. Le formulaire officiel de saisine permet d’exposer le différend.
En l’absence de solution, une injonction de payer peut convenir lorsque la créance est certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance. Elle ne garantit ni l’absence d’opposition ni la solvabilité du débiteur. Une dette contestée, un client en procédure collective ou une situation urgente demandent d’examiner une voie adaptée.
La vigilance ne doit donc pas s’arrêter à la publication d’une amende. L’enjeu pour le fournisseur est d’obtenir un paiement effectif, avec une démarche proportionnée au montant, à la contestation et au risque de non-recouvrement. Le droit doit aussi pouvoir servir à l’entreprise qui n’a pas un service juridique pour relancer à sa place.
Faire le point sur ma facture impayée
Photographie d’illustration : Scott Graham / Unsplash, 2015, licence Unsplash. Échange de documents et signature à un bureau. Photographie d’illustration ; recadrage et titrage.

