Aujourd’hui, la SNCF est en grève. Quatre syndicats représentatifs, préavis déposé le 6 mai.
TGV, TER, Transilien, RER : trafic perturbé toute la journée. Même cause des deux côtés de la frontière. Et pourtant, deux droits du voyageur qui divergent.
Les différences notables
Depuis le 7 juin 2023, une seule boussole s’impose aux trafics intérieurs : le règlement (UE) 2021/782. Il pose une règle simple. La grève du personnel ferroviaire n’est pas une « circonstance exceptionnelle ». L’indemnité reste due.
Son article 19 fixe le barème minimal : 25 % du billet dès 60 minutes de retard, 50 % dès deux heures. Son article 18 garantit, dès 60 minutes, le choix entre remboursement intégral, poursuite du voyage ou réacheminement.
La France va plus loin que ce plancher. La garantie commerciale G30 de SNCF Voyageurs indemnise dès 30 minutes sur TGV INOUI et Intercités. 25 % du prix entre 30 minutes et 2 heures. 50 % entre 2 et 3 heures. 75 % au-delà. En bons d’achat, certes. Mais quel que soit le motif, grève comprise. Bercy le confirme noir sur blanc : un mouvement social SNCF n’efface pas votre indemnité.
La Belgique a tranché dans l’autre sens. Le préavis se dépose huit jours ouvrables avant la grève. HR Rail en vérifie la recevabilité. Le voyageur est informé cinq jours avant. Et c’est précisément ce préavis qui change tout.
Quand une grève est annoncée au public par les organisations syndicales reconnues, la SNCB n’octroie aucune compensation financière. Sauf si le billet a été acheté avant l’annonce.
Le paradoxe est saisissant. Le préavis protège le dialogue social. Il prive le voyageur de son indemnité.
Ce que dit la loi
Élargissons la focale. Dans l’aérien, la même boussole guide la Cour de justice. Dans l’arrêt Airhelp contre SAS, la grande chambre juge qu’une grève du personnel, menée dans le respect du préavis légal, n’est pas une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement 261/2004. L’indemnité du passager survit à la grève (CJUE, 23 mars 2021, C-28/20).
Reste un point que beaucoup confondent. Train supprimé égal toujours remboursement intégral du billet, à Paris comme à Bruxelles. L’indemnité forfaitaire, elle, obéit à d’autres règles. Et c’est là que la frontière réapparaît.
Un voyageur belge mécontent d’un refus peut saisir Ombudsrail. Un voyageur français s’appuie sur la garantie contractuelle et sur le règlement européen.
Acheter son billet la veille d’une grève annoncée n’a donc pas la même valeur des deux côtés de la frontière. Le droit européen unifie le socle. Les politiques nationales redessinent le reste.
Vérifiez la date de votre billet. Vérifiez le motif annoncé. Vérifiez le seuil de retard.
Et vous, saviez-vous que la frontière passait aussi par votre billet de train ?
Maître Christophe Boeraeve, Avocat : cboeraeve@law-right.com
Cet article a une vocation pédagogique et prospective. Il ne constitue pas un avis juridique individualisé. Pour toute situation concrète relevant du droit français, déposez votre dossier sur Zorrooo ou consultez moi.
