Comment agir face à des litiges avec la Belgique quand on vit en France ?
Par Christophe Boeraeve, avocat au Barreau de Bruxelles, Managing Partner de Law Right
Un colis qui ne vient pas. Une rénovation bâclée dans une maison de vacances en Ardenne. Une location qui tourne mal sur la côte belge. Un fournisseur belge qui ne livre pas. Les litiges entre Français et professionnels belges sont fréquents. Mais des solutions existent.
La Belgique compte parmi les principaux partenaires commerciaux de la France. Les frontaliers, les vacanciers, les acheteurs en ligne traversent la frontière sans même y penser. En cas de problème, l’incertitude s’installe vite.
Qui décide ? Quelle loi s’applique ? Faut-il un avocat français ou belge ? Les deux ? Bonne nouvelle.
L’Union européenne a construit un cadre clair. Le citoyen français dispose d’outils accessibles, souvent gratuits, pour faire valoir ses droits.
Devant quel juge porter l’affaire ?
La règle de base se trouve dans le règlement européen Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012). Ce texte coordonne la compétence des tribunaux entre États membres.
Principe général : on attaque le défendeur devant les juges de son domicile. Un commerçant belge sera donc en principe poursuivi en Belgique.
Plusieurs exceptions adoucissent cette règle.
En matière contractuelle, le tribunal du lieu d’exécution du contrat peut être saisi. Si la livraison devait avoir lieu en France, le juge français peut devenir compétent.
En matière de responsabilité civile, le juge du lieu où le dommage est survenu peut connaître de l’affaire.
Surtout, si vous êtes consommateur, Bruxelles I bis vous protège (articles 17 à 19). Vous choisissez entre le tribunal français de votre domicile ou le tribunal belge du professionnel. Le professionnel belge, lui, ne peut vous attaquer que devant le juge français.
Quelle loi s’applique au fond ?
Deux règlements européens répondent.
Pour les contrats : règlement Rome I (règlement (CE) n° 593/2008). Les parties peuvent choisir la loi applicable. À défaut, c’est en principe la loi du pays de résidence habituelle du vendeur ou du prestataire.
Pour les autres responsabilités (accident, produit défectueux) : règlement Rome II (règlement (CE) n° 864/2007). La loi du pays où le dommage s’est produit prévaut généralement.
Protection clé : Rome I garantit au consommateur le bénéfice des dispositions impératives de son droit national, même si le contrat désigne la loi belge.
Le consommateur français ne perd jamais le filet de sécurité du Code de la consommation français.
Trois situations courantes
Premier cas. Achat en ligne sur un site belge, colis jamais reçu.
Vous pouvez agir devant le juge français. Vous pouvez aussi déposer votre dossier au Centre Européen des Consommateurs France. Vous gardez le bénéfice du droit français de la consommation.
Deuxième cas. Travaux de rénovation par un artisan belge dans votre maison de campagne située en Belgique.
Le contrat porte sur un immeuble belge. La compétence du juge belge devient la règle. Le droit belge s’applique en général. Un avocat belge devient ici un atout.
Troisième cas. Petit litige avec un loueur de voitures belge à Charleroi : caution non rendue, frais facturés à tort.
Pour les montants modestes, la procédure européenne de règlement des petits litiges offre une voie simple, rapide, presque sans formalités.
Trois outils européens accessibles
Le Centre Européen des Consommateurs France
Service gratuit, créé par la Commission européenne en 2005 et cofinancé par celle-ci et le Ministère français de l’Économie et des Finances (DGCCRF). Il aide les consommateurs résidant en France face à un professionnel établi dans un autre État membre.
Le CEC France travaille en réseau avec ses homologues, notamment le Centre Européen des Consommateurs Belgique. Cette coopération bilatérale facilite une médiation amiable, sans frais d’avocat.
Site : europe-consommateurs.eu
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Le règlement (CE) n° 861/2007, modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015, crée cette procédure pour les litiges civils et commerciaux transfrontaliers. Le seuil, initialement fixé à 2 000 euros, a été porté à 5 000 euros (hors intérêts et frais) avec effet au 14 juillet 2017.
Caractéristiques principales :
- Procédure écrite, formulaires standardisés (formulaire A pour la demande).
- Pas d’obligation d’avocat.
- Décision reconnue et exécutoire automatiquement dans toute l’Union.
- Délais courts par rapport à une procédure classique.
Le formulaire A se télécharge sur le portail européen e-Justice.
L’injonction de payer européenne
Le règlement (CE) n° 1896/2006 permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour les créances pécuniaires non contestées.
Le créancier remplit le formulaire A. Le tribunal vérifie, émet l’injonction. Le débiteur a 30 jours pour s’opposer. À défaut, le titre devient exécutoire dans toute l’Union.
Utile pour une facture impayée par un client belge, par exemple.
Les solutions proprement belges
Le Service de Médiation pour le Consommateur
Service fédéral relevant du SPF Économie. Il traite gratuitement les litiges entre consommateurs et entreprises actives en Belgique. La procédure : dépôt en ligne, examen de la recevabilité, tentative de médiation, avis non contraignant en cas d’échec.
Site : https://mediationconsommateur.be/
Les médiations sectorielles belges
La Belgique dispose de services de médiation spécialisés, gratuits, indépendants. Trois noms à retenir :
- Ombudsfin pour les services financiers (banque, crédit, assurance). Site : ombudsfin.be
- Service de Médiation de l’Énergie pour les litiges électricité et gaz avec les fournisseurs et gestionnaires de réseau.
- Service de Médiation pour les Télécommunications pour les opérateurs et fournisseurs d’accès.
Ces services traitent vite, sans frais, et leurs avis pèsent réellement sur les entreprises concernées.
Les tribunaux belges
Pour les petits litiges, le juge de paix reste le premier interlocuteur. La procédure y est accessible. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais souvent utile.
Pour les litiges commerciaux ou impliquant des entreprises, le tribunal de l’entreprise (anciennement tribunal de commerce, renommé par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, entrée en vigueur le 1er novembre 2018) est compétent.
Quand un avocat belge devient nécessaire
Plusieurs situations l’exigent :
- Litige technique ou de montant significatif.
- Procédure devant un tribunal de première instance ou une cour d’appel.
- Mesures urgentes (saisie conservatoire, référé).
- Litige immobilier en Belgique.
- Successions transfrontalières.
Un avocat français peut vous orienter et coordonner la défense. Mais seul un avocat inscrit à un Barreau belge plaide devant un tribunal belge.
L’annuaire avocats.be, géré par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (qui utilise depuis septembre 2013 le nom et le logo de communication AVOCATS.BE, la dénomination légale OBFG demeurant en vigueur), permet d’identifier un avocat compétent par matière et par région.
Trois pièges à éviter
Premier piège : la barrière linguistique. La procédure se déroule dans la langue de la région. Français en Wallonie. Néerlandais en Flandre. Allemand dans la région de langue allemande, au sein de la Wallonie, qui regroupe neuf communes à l’est du pays (Eupen, Lontzen, Raeren, Kelmis, Bütgenbach, Büllingen, Amel, Saint-Vith et Burg-Reuland). À Bruxelles, la région bilingue de Bruxelles-Capitale connaît un régime linguistique français-néerlandais (article 4 de la Constitution). L’allemand n’y est pas reconnu.
Un litige en Flandre sans avocat néerlandophone se complique vite.
Deuxième piège : les délais. La prescription des actions personnelles en droit belge est de dix ans en règle générale (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, toujours applicable, le livre 10 « Prescription » du nouveau Code civil n’étant pas encore adopté).
Troisième piège : les frais. Une procédure judiciaire en Belgique génère des frais d’introduction, des honoraires d’avocat, parfois des frais d’huissier de justice. Le perdant peut être condamné à rembourser une partie des frais (les indemnités de procédure, article 1022 du Code judiciaire belge).
Récapitulatif des étapes
- Rassembler les preuves : contrat, factures, échanges, justificatifs de paiement.
- Tenter l’amiable avec le professionnel belge par courriel, puis par recommandé.
- Choisir la bonne porte d’entrée selon la nature du litige : litige de consommation (CEC France ou Service de Médiation pour le Consommateur belge), litige sectoriel (ombudsman concerné), petit litige civil ou commercial jusqu’à 5 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), créance pécuniaire non contestée (injonction de payer européenne).
- En cas d’échec ou de litige significatif, consulter un avocat belge.
Conclusion
Le droit européen protège efficacement le citoyen français en litige avec la Belgique, avec des recours accessibles et souvent sans avocat.
Tout repose sur le bon choix de procédure dès le départ : c’est lui qui conditionne la rapidité du règlement.
Dans la majorité des cas, la médiation (CEC ou ombudsman) suffit. Sinon, la procédure européenne des petits litiges est une solution simple et efficace.
Pour les dossiers complexes, l’avocat belge reste un levier stratégique pour gagner en temps et en efficacité.
L’auteur, Christophe Boeraeve, est avocat au Barreau de Bruxelles depuis plus de 28 ans. Managing Partner de Law Right (Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles), il exerce notamment en droit européen, droit de la consommation, fiscalité internationale et contentieux transfrontaliers. Contact : cboeraeve@law-right.com et +32 2 643 11 00.
