Écrit par : Hugo Duprat-Lemon.
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
La trêve hivernale doit courir du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. À l’approche de cette période, un point mérite d’être rappelé : la protection contre certaines expulsions n’efface pas les loyers impayés et n’arrête pas toutes les démarches judiciaires.
Réponse rapide : Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve suspend l’expulsion dans les situations protégées. Les loyers restent dus et les délais de procédure continuent. Pour vérifier votre situation, contactez une ADIL ou présentez votre question sur Zorrooo.
La trêve suspend l’expulsion, mais les loyers restent dus
Le rappel publié par Service-Public le 2 octobre présente la période du 1er novembre au 31 mars. Dans les situations protégées, l’expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve, même en présence d’une décision judiciaire. La dette de loyer reste due. Des exceptions existent, notamment selon la possibilité d’un relogement adapté, la mise en sécurité d’un immeuble ou certaines occupations sans droit. Votre situation doit donc être examinée à partir des actes et du statut d’occupation.
Ne pas laisser un courrier sans réponse
Une assignation, un commandement ou une décision mentionne une démarche et parfois une date. La trêve ne signifie pas que ces documents peuvent attendre avril. Faites vérifier ce qui doit être accompli et par qui. Gardez l’enveloppe, la preuve de réception et les pages qui indiquent les recours. Un rendez-vous d’information est utile, mais il ne remplace pas une comparution ou un recours qui doit être engagé dans un délai précis.
Reconstituer la dette avant de proposer un échéancier
Demandez un décompte distinguant loyers, charges, paiements reçus et sommes contestées. Comparez-le à vos virements et quittances. Un désaccord sur une ligne ne suffit pas à rendre tout le solde inexigible.
Si vous proposez un échéancier, choisissez des montants que votre budget permet réellement de tenir et demandez une confirmation écrite. Notez si le loyer courant doit être payé en plus de l’apurement. Un accord oral qui reste flou peut créer un nouveau malentendu.
Chercher les aides avec un dossier complet
Contactez les interlocuteurs adaptés, notamment l’ADIL et les services sociaux compétents. Préparez le bail, le décompte, les ressources, les charges et les actes reçus. Les aides dépendent des conditions locales et de votre situation ; il ne faut pas promettre un versement qui n’a pas été accordé. Si une demande est en cours, gardez sa référence et les pièces complémentaires demandées. Distinguez l’examen de cette aide de la procédure engagée par le bailleur.
Le propriétaire ne peut pas régler cela en changeant la serrure
Une difficulté de paiement ne permet pas au bailleur de faire sortir lui-même le locataire ou de retenir ses biens. L’exécution d’une expulsion obéit à un cadre. Si vous subissez une pression ou une intervention qui vous prive de l’accès au logement, documentez les faits et cherchez une assistance adaptée rapidement. Ne répondez pas par une action qui aggrave le conflit. Le dossier doit permettre de comprendre qui a fait quoi et quand.
Vous avez un litige immobilier ou de logement ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litigePréparer la sortie de la trêve hivernale dès à présent
Une période de protection peut servir à négocier, régulariser et chercher une solution de logement. Elle ne doit pas devenir une attente sans suivi. Sur Zorrooo, présentez la chronologie, la dette discutée et la mesure que vous demandez, sans publier les coordonnées des occupants. Des cas similaires peuvent éclairer les difficultés rencontrées ; ils ne remplacent pas l’examen individuel de la procédure.
Sources et repères officiels
Service-Public — rappel du 2 octobre 2026
Service-Public — aides en cas de loyer impayé
Pour poursuivre votre démarche
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Pour identifier des difficultés comparables, consultez les dossiers regroupés sur Zorrooo. Leur publication ne garantit ni un remboursement ni l’issue d’un recours.
