Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise peut utiliser le titre emploi service entreprise (TESE) pour un seul salarié ou pour une partie de son équipe. Elle peut conserver son système de paie habituel pour les autres. Ce service gratuit simplifie les formalités, mais l’employeur reste responsable du contrat choisi, des heures déclarées et du respect de la convention collective.
Réponse rapide. Vous pouvez déclarer certains salariés au TESE et les autres auprès de votre Urssaf par les procédures habituelles. Vérifiez d’abord que l’entreprise et les salariés concernés sont éligibles. Préparez le numéro SIRET, la convention collective et les informations nécessaires à l’adhésion. Si un cabinet gère déjà la paie, convenez avec lui des déclarations qu’il conserve pour éviter les oublis et les doublons.
Un différend sur une prestation de gestion du personnel peut être exposé sur Zorrooo, en conservant les échanges contractuels et sans publier de données nominatives de salariés.
Une seule embauche peut passer par le TESE
La fiche Service Public, vérifiée le 1er janvier 2026, indique que l’entreprise peut y gérer tous ses salariés ou seulement certains d’entre eux. Elle présente un service gratuit, accessible depuis l’espace employeur, pour les entreprises situées en métropole et dans les territoires d’outre-mer qu’elle énumère. L’embauche d’un renfort n’oblige donc plus à transférer au TESE la paie de toute l’équipe.
L’intérêt pratique dépend toutefois de votre organisation. Si un cabinet établit déjà les bulletins de paie, déterminez avec lui quels salariés restent dans sa gestion et lesquels seront déclarés au TESE, ainsi que la date du changement. La simplicité d’un formulaire ne règle pas, à elle seule, le risque de déclarer deux fois une période ou d’en oublier une.
Ce que l’outil simplifie réellement
L’article L1273-3 du Code du travail prévoit notamment le calcul des rémunérations et des cotisations, ainsi que des déclarations sociales. Il vise expressément les stipulations des conventions collectives. Autrement dit, le service ne permet pas de choisir un salaire déconnecté des règles applicables : le cadre conventionnel fait partie des données déterminantes.
L’article L1273-5 encadre les formalités auxquelles l’employeur est réputé satisfaire lorsqu’il remet au salarié et transmet à l’organisme les éléments destinés à chacun : déclaration préalable à l’embauche, certaines exigences d’établissement du contrat, notamment pour un CDD ou un temps partiel, et certificat de travail. Le texte pose des conditions ; il ne signifie pas qu’un compte ouvert suffit à accomplir toutes ces démarches.
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Gardez donc une trace des éléments envoyés, de leur date et des documents effectivement remis au salarié. Si une information est erronée, la présence d’un bulletin édité ne constitue pas une réponse à la contestation : rapprochez les heures, le contrat et le calcul, puis demandez la correction correspondant à l’erreur identifiée.
Le bon contrat reste la première décision
Le TESE simplifie les déclarations sociales. Il ne permet pas d’embaucher en CDD en dehors des cas autorisés par la loi. Ne partez pas du formulaire pour décider du contrat : partez du besoin de travail, de sa durée et des règles applicables. De même, un horaire mal convenu ou une prime oubliée doivent être examinés sur le fond, pas seulement comme une difficulté de saisie.
Pour une situation atypique, faites préciser par le service les conditions de prise en charge avant la première déclaration. Une réponse générale sur la gratuité n’établit pas que chaque catégorie de salarié, chaque régime ou chaque cotisation particulière entre dans votre périmètre. Demandez une réponse reliée à votre activité et à votre convention collective.
Besoin d’examiner un contrat ou une difficulté de paie ? Une prestation d’un professionnel permet de traiter le point précis, distinctement de l’utilisation de l’outil déclaratif.
Avant la première paie : poser la question par écrit
Préparez un dossier court : identité de l’établissement, activité, convention collective, type de contrat envisagé, période et organisation de la paie existante. Le document utile n’est pas un récit de toutes vos démarches ; c’est celui qui permet de comprendre la question et de vérifier la réponse.
« Nous souhaitons utiliser le TESE pour l’embauche suivante, tout en conservant notre circuit habituel pour les autres salariés. Pouvez-vous confirmer le périmètre pris en charge, les démarches à effectuer et les éléments à transmettre avant l’embauche ? »
Adaptez cette demande à votre situation, puis conservez la réponse avec vos justificatifs. L’essentiel est de savoir qui établit chaque déclaration et à quelle date, pour que les heures, les cotisations et le salaire soient correctement pris en compte.
