Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Une boutique fermée après des dégradations, et une question immédiate pour ses salariés : que va-t-il rester sur la prochaine paie ? Les pillages rapportés lors des mobilisations du 17 octobre remettent cette inquiétude au premier plan. La fermeture ne permet pas de conclure, à elle seule, que tout salaire disparaît ou qu’une assurance paiera directement les employés.
Réponse rapide. Demandez par écrit votre situation : travail maintenu, autre affectation ou activité partielle. Dans ce dernier cas, l’employeur verse une indemnité pour les heures non travaillées ; le régime général ne garantit pas 100 % du salaire. Conservez le planning, la consigne de fermeture et le bulletin de paie.
Un problème de paie après la fermeture du commerce ? Posez votre question sur Zorrooo pour obtenir une première aide.
Bercy a annoncé, dans son communiqué du 18 octobre, une réunion avec les représentants des commerces, banques et assurances. Une réunion annoncée ne suffit pas à ouvrir un droit à une aide. Les règles ci-dessous sont celles de l’activité partielle existante, applicable sous conditions.
Commerces fermés : quelle conséquence sur la paie ?
La Tribune rapporte des pillages le 17 octobre. Pour connaître la conséquence sur votre salaire, demandez à votre employeur ce qui est prévu pendant la fermeture.
Activité partielle : c’est l’employeur qui fait la demande
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut demander une autorisation d’activité partielle. La fiche officielle prévoit alors un dépôt dans les trente jours suivant le placement des salariés en activité partielle. La démarche se fait sur le téléservice d’autorisation et d’indemnisation : ce n’est pas un formulaire que le salarié doit remplir.
Salarié : demandez les dates, le nombre d’heures non travaillées et les consignes de reprise. Gardez le planning et les messages de l’employeur.
L’activité partielle pour un commerce endommagé ne se confond pas avec un arrêt de travail dû à une grève dans l’entreprise : les conditions du dispositif diffèrent.
Vous avez un litige lié au travail ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litigeCombien reçoit le salarié ?
Dans le cas général, l’indemnité d’activité partielle représente 60 % du salaire brut par heure non travaillée, soit environ 72 % du net horaire. Exemple : pour une heure à 20 € brut, le calcul de base donne 12 € d’indemnité. Le plancher est de 9,74 € et le plafond de 33,24 € par heure. Des compléments et des règles particulières, notamment pour les apprentis et à Mayotte, peuvent s’appliquer.
L’employeur verse l’indemnité à la date habituelle de paie. Le bulletin ou une annexe doit indiquer les heures indemnisées, le taux et la somme versée. Pour les heures travaillées, le salaire habituel reste dû.
Votre bulletin ne correspond pas aux heures annoncées ? Demandez une première aide sur Zorrooo.
Et pour un commerçant indépendant ?
L’activité partielle indemnise les salariés : elle ne remplace pas le revenu personnel d’un indépendant sans salarié. Pour les dégâts et la perte d’exploitation, vérifiez les garanties du contrat avec votre assureur. Notre dossier sur la vitrine et le stock endommagés explique les premiers réflexes. Une indemnisation dépend des garanties souscrites.
Une demande précise si le versement manque
Vous pouvez écrire : « La fermeture m’a été notifiée le [date] pour la période [dates]. Merci de confirmer le régime appliqué, le nombre d’heures retenu, le calcul de mon indemnisation et sa date de versement. Mon planning et le message reçu sont joints. » Gardez une copie de la réponse et du bulletin correspondant.
Si une somme due reste impayée, adressez une demande écrite à l’employeur. La fiche sur le paiement du salaire explique ensuite la saisine des prud’hommes. Précisez si vous réclamez du salaire, une indemnité d’activité partielle ou un complément.
À lire aussi : prouver des heures supplémentaires impayées et les droits en cas de grève des transports.
Mis à jour le 20 octobre 2026 : démarches et explications clarifiées.
