Rédigé par : Hugo Duprat-Lemon · Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Les frais de carburant de vos engins de chantier pèsent sur votre budget ? Une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier est reconduite pour novembre et décembre 2026. Le décret du 3 novembre précise les entreprises admises et les dates de demande.
Réponse rapide : L’aide concerne certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics de 50 salariés au maximum. Elle atteint 20 centimes par litre éligible, dans la limite de 4 000 euros par mois. Il faut déposer une demande pour chaque mois et joindre les factures correspondantes.
Une démarche bloquée ou un refus à comprendre ? Présentez votre situation sur Zorrooo pour obtenir une première orientation.
Une aide pour les engins, pas pour tous les pleins
Le gazole non routier, souvent abrégé GNR, alimente notamment des engins mobiles utilisés sur les chantiers. La subvention ne rembourse donc pas indistinctement le carburant des voitures et camionnettes de l’entreprise. L’activité et le matériel doivent entrer dans le champ du décret.
Le dispositif vise les entreprises françaises dont l’effectif n’excède pas 50 salariés. Leur chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros ou leur total de bilan inférieur à 43 millions. Les seuils s’apprécient au niveau du groupe lorsqu’il existe des liens de contrôle.
Quelles factures et quelles dates ?
Les achats de novembre se déclarent du 1er au 31 décembre 2026. Pour ceux de décembre, la demande se dépose du 4 au 31 janvier 2027. Une seule demande est prévue par mois : rassemblez les factures avant de valider.
La campagne concernant les achats d’octobre est déjà ouverte, jusqu’au 30 novembre. Le site des impôts fournit le formulaire et le modèle de tableau à utiliser pour récapituler les factures.
Une subvention qui peut devoir être remboursée
L’entreprise doit notamment respecter les conditions fiscales, sociales et de situation prévues par le texte. La date de début d’activité, les éventuelles procédures collectives et les aides publiques déjà reçues font partie des points à examiner.
Au-delà de 600 euros d’aide pour un mois, une restitution intégrale peut être exigée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Cet indicateur mesure le résultat de l’activité avant certains postes financiers et exceptionnels. Faites vérifier ce calcul par votre comptable avant d’intégrer l’aide comme définitivement acquise.
Vous avez un litige à résoudre ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litigeDemande bloquée : garder la trace du dossier
Conservez les factures, le tableau transmis, l’accusé de dépôt et toute demande de pièce complémentaire. Si l’administration sollicite des informations au titre du nouveau décret, le délai de réponse est de 15 jours après réception.
Un refus mérite une lecture précise : activité exclue, facture hors période et pièce manquante ne se corrigent pas de la même façon. Demandez le motif écrit et rassemblez la chronologie avant toute contestation.
Pour préparer votre démarche, rassemblez les dates, les documents et la réponse reçue. Vous pouvez aussi chercher un professionnel sur Zorrooo.
À lire aussi : Fournisseur défaillant : comment réagir ?
Photo d’illustration : Wikideas1 / Wikimedia Commons, CC0.
Sources
Présenter ma situation sur Zorrooo
