Rédigé par : Hugo Duprat-Lemon · Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Faut-il faire poser un thermostat avant janvier 2027 ? Tout dépend du bâtiment. Le calendrier a été modifié : l’échéance générale des logements existants est reportée à 2030, tandis que certaines constructions neuves restent concernées dès 2027.
Réponse rapide : Pour les logements existants, l’obligation générale de régulation automatique de la température est reportée au 1er janvier 2030. Pour le neuf, l’échéance du 1er janvier 2027 dépend notamment de la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable. L’installation relève du propriétaire ; le locataire doit entretenir l’équipement.
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Votre logement existe déjà : l’échéance générale est 2030
Le décret du 26 décembre 2025 a repoussé l’obligation d’équiper les bâtiments existants d’une régulation automatique de la température. Un message commercial annonçant une obligation générale pour tous les logements dès janvier 2027 ne décrit donc pas correctement le calendrier.
Ce report ne fait pas disparaître les règles déjà applicables à certaines installations nouvelles ou remplacées. Avant d’accepter un devis, identifiez le type de chauffage, les équipements présents et la nature des travaux proposés.
Vous faites construire : regardez la date du dossier
Les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments restent soumis à l’échéance de 2027 dans les conditions du texte, notamment lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027.
La distinction ne se résume donc pas à l’année d’emménagement. Conservez les références et la date de dépôt du dossier d’urbanisme, ainsi que la notice technique du système de chauffage. Ces documents permettent de vérifier le régime applicable.
Propriétaire ou locataire : qui prend en charge quoi ?
Le propriétaire fait installer le dispositif, qu’il habite le logement ou le loue. L’entretien incombe ensuite au locataire selon les règles applicables à l’équipement.
Un thermostat programmable n’a pas forcément besoin d’une connexion à Internet. Il doit permettre la programmation de la température avec les fonctionnalités réglementaires. Un vendeur ne peut donc pas présenter une application payante comme systématiquement imposée par cette obligation.
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Déposer mon litigeAvant de signer, demander une explication écrite
Il existe des exceptions lorsque l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable. Elles doivent correspondre aux conditions du texte : une simple affirmation orale ne suffit pas à documenter le dossier.
Demandez un devis qui distingue le matériel, la pose, la compatibilité avec le chauffage et les éventuels services supplémentaires. Si une facture ou une intervention est contestée, conservez le devis accepté, les photos de l’installation et les échanges avec le professionnel.
Pour préparer votre démarche, rassemblez les dates, les documents et la réponse reçue. Vous pouvez aussi chercher un professionnel sur Zorrooo.
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Photo d’illustration : Ayla Yang / Wikimedia Commons, CC0.
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