Rédigé par : Hugo Duprat-Lemon · Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Un arrêt de travail qui dure peut faire baisser les revenus d’un agent public. Deux décrets publiés le 24 octobre 2026 organisent une nouvelle couverture collective pour les employés des mairies, départements, régions et autres établissements territoriaux.
Réponse rapide : Le nouveau cadre de prévoyance prévoit un contrat collectif et des garanties minimales pour les agents territoriaux. Il doit notamment compléter les revenus en cas d’incapacité de travail, sous les conditions des textes. Son application dépend du calendrier de la collectivité et des conventions déjà en cours ; il ne crée pas un versement immédiat pour tous les agents.
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De quelle protection parle-t-on ?
La prévoyance aide à compenser les conséquences financières d’un arrêt de travail ou d’une invalidité. Elle se distingue de la complémentaire santé, qui rembourse les frais médicaux.
Les nouvelles règles concernent les fonctionnaires territoriaux, mais aussi des contractuels et des apprentis. Elles dépassent donc le seul personnel des mairies. La situation précise de l’agent et son régime d’affiliation déterminent les garanties applicables.
Que signifie le maintien de 90 % ?
Les textes fixent des garanties minimales pouvant porter les ressources à 90 % de la rémunération nette de référence en cas d’incapacité temporaire, selon le statut et la situation. Les sommes déjà versées par l’employeur et la Sécurité sociale sont prises en compte : les prestations ne s’additionnent pas sans plafond.
Pour certains fonctionnaires, la garantie complémentaire intervient à compter du passage à demi-traitement et pendant les périodes prévues par le décret. Le texte détaille aussi des rentes en cas d’invalidité. Le taux d’invalidité et le régime de l’agent comptent dans le calcul.
L’adhésion sera-t-elle obligatoire ?
Le principe est celui d’un contrat collectif obligatoire. Des dispenses existent, notamment pour certains contrats de moins de six mois, des agents déjà couverts individuellement pendant une période limitée ou certains apprentis et agents à temps non complet dont la cotisation atteint le seuil prévu.
La collectivité doit informer les agents des dispenses et remettre une notice détaillant les garanties. Avant de résilier un contrat individuel, demandez par écrit la date d’effet du nouveau contrat et les conditions de continuité de couverture.
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Demandez quelle convention de prévoyance s’applique aujourd’hui, quand elle prend fin et à quelle date le nouveau régime entrera en vigueur. Les décrets organisent une transition autour de 2029 qui dépend des conventions existantes.
Gardez vos bulletins de paie et la notice d’assurance. Si une prestation manque, comparez la période couverte, le salaire de référence et les sommes déjà perçues. Pour contester, partez d’un écart chiffré et de la clause concernée plutôt que d’une promesse générale de maintien de salaire.
Pour préparer votre démarche, rassemblez les dates, les documents et la réponse reçue. Vous pouvez aussi chercher un professionnel sur Zorrooo.
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Photo d’illustration : Jebulon / Wikimedia Commons, CC0.
Sources
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