Assistants IA : un rapport officiel remis le 10 novembre propose 18 garde-fous. Il vise la dépendance, le profilage et la publicité cachée. Ces recommandations ne créent pas encore de nouvelles obligations.
Réponse rapide : Le rapport sur les assistants IA fixe une feuille de route, pas une nouvelle loi immédiatement opposable. Un utilisateur qui conteste une réponse, une publicité ou l’usage de ses données doit encore s’appuyer sur les règles déjà applicables : contrat et conditions du service, protection des données, droit de la consommation, règles publicitaires ou responsabilité selon le problème rencontré.
Un problème avec des assistants IA ? Présentez les faits et vos preuves sur Zorrooo pour obtenir une première orientation.
Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (CIANum) a publié le 10 novembre 2026 le rapport Protéger sans empêcher : nos vulnérabilités à l’ère de l’IA générative. La commission a été constituée après une mission confiée en février par Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique.
Le travail a été copiloté par Serena Villata, directrice de recherche au CNRS et spécialiste de l’intelligence artificielle, Raphaël Gaillard, professeur de psychiatrie, et Amine Benyamina, professeur de psychiatrie et d’addictologie. La présentation institutionnelle de la commission détaille aussi la participation de spécialistes du droit, de l’économie, de la santé, de l’éducation et de la protection de l’enfance, dont Juliette Sénéchal, professeure de droit privé et sciences criminelles.
Après 55 auditions, la commission propose 18 mesures. L’Élysée a publié la synthèse officielle le 10 novembre et renvoie vers le rapport complet. La publication ne crée cependant pas, à elle seule, une interdiction, un droit au remboursement ou une nouvelle procédure de plainte.
Le rapport est néanmoins utile pour identifier les points à documenter :
- l’écran et la réponse exacte de l’assistant ;
- la date, la version du service et le compte utilisé ;
- les sources annoncées ou absentes ;
- la présence d’une publicité ou d’une recommandation commerciale ;
- les informations personnelles saisies ;
- la réponse du service après un signalement ou une demande d’accès.
Assistants IA : prévenir la dépendance dès la conception
La commission s’inquiète des mécanismes qui donnent à l’assistant une personnalité trop humaine ou qui renforcent systématiquement les opinions de l’utilisateur. Elle recommande d’encadrer strictement la « flagornerie » et l’anthropomorphisme excessif, avec une attention particulière pour les mineurs.
L’idée n’est pas d’interdire tout dialogue naturel. Le rapport vise les fonctions susceptibles de brouiller durablement la frontière entre un outil et une personne, ou d’entretenir une dépendance. Il propose notamment que certaines fonctions soient désactivées par défaut et que le service rappelle clairement la nature artificielle de l’interlocuteur.
Dans son article publié le 10 novembre à 6 h 50, Alexandre Piquard, journaliste au Monde, rapporte les précisions d’Arthur Barichard, directeur du CIANum : la commission n’a pas retenu une interdiction générale des assistants IA pour les mineurs, mais demande un encadrement plus strict.
Assistants IA : identifier la publicité dans les réponses
Le rapport demande que les contenus influencés commercialement soient clairement identifiés et que l’influence commerciale non déclarée soit interdite. La difficulté est concrète : lorsqu’un assistant recommande une marque, un service ou un achat, l’utilisateur doit pouvoir savoir si la réponse résulte seulement de la requête ou si un intérêt commercial intervient.
Cette recommandation ne signifie pas que chaque réponse citant un produit est une publicité clandestine. Pour contester, il faut conserver l’échange complet et repérer les mentions de partenariat, le contexte, les liens proposés et les éventuels changements de réponse.
Les personnes qui utilisent une IA dans un cadre professionnel doivent aussi distinguer une source, une publicité et une suggestion automatisée. Le blog Zorrooo a déjà détaillé les précautions à prendre avec des données clients dans ChatGPT.
Profilage : voir ce que l’assistant déduit de la conversation
Les échanges avec les assistants IA peuvent révéler davantage que les informations écrites explicitement. À partir des questions, du vocabulaire et des situations décrites, un service peut déduire un état de santé, une difficulté financière, des opinions ou une fragilité psychologique.
Vous avez un litige à résoudre ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litigeLa commission recommande de rendre ces « inférences » accessibles à l’utilisateur. Cette proposition rejoint une question centrale de protection des données : savoir quelles informations sont réellement traitées et comment elles influencent le service.
En attendant un éventuel nouveau cadre, une demande utile doit être précise. L’utilisateur peut demander au responsable du service quelles données sont associées à son compte, quelles finalités sont poursuivies et comment exercer les droits prévus par le RGPD. Une réponse générale sur le fonctionnement de l’IA ne répond pas nécessairement à une demande portant sur des données personnelles identifiées.

Un bouton de signalement pour les réponses problématiques
Le rapport propose un mécanisme de signalement accessible aux utilisateurs et à certaines associations spécialisées. Il recommande aussi une meilleure détection des conversations liées au suicide, à l’automutilation ou aux troubles alimentaires, afin d’orienter vers des services adaptés.
Un signalement ne remplace pas une procédure d’urgence, une consultation médicale ou une plainte lorsqu’elles sont nécessaires. Pour un litige technique ou commercial, gardez le numéro de dossier, la réponse reçue et la version de l’échange après le signalement.
Sources et raisonnement : une demande forte, mais techniquement sensible
La commission souhaite que les assistants IA accompagnent leurs réponses d’explications et de sources. Cette recommandation répond au risque d’une réponse convaincante mais fausse. Une référence affichée ne suffit toutefois pas : elle doit être ouverte, lue et replacée dans son contexte.
Cette précaution est particulièrement importante en droit. Le blog Zorrooo a documenté les risques liés aux décisions de justice inventées par une IA. Pour un dossier, la bonne pratique reste de conserver la requête, la réponse et la source primaire réellement consultée.
Assistants IA : évaluer les risques avant la commercialisation
Parmi les recommandations les plus structurantes figure une évaluation pluridisciplinaire avant l’arrivée sur le marché des assistants grand public, puis un contrôle renforcé après leur lancement. Le CIANum estime que la conformité ne devrait pas être examinée uniquement après la découverte d’un dommage.
La page officielle du CIANum consacrée au rapport précise que ces propositions pourraient notamment nourrir les discussions européennes, dont le projet annoncé sous le nom d’« EU KIDS Act ». Elles ne modifient pas automatiquement le règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Assistants IA : quelles preuves conserver en cas de problème ?
Un dossier exploitable doit rester court et vérifiable :
- exportez ou capturez l’échange complet, avec sa date ;
- notez le service, la formule utilisée et la version affichée ;
- identifiez la réponse précise que vous contestez ;
- ouvrez les sources citées et conservez celles qui n’existent pas ou ne soutiennent pas la réponse ;
- gardez les mentions publicitaires, les liens et les conditions du service ;
- formulez une demande écrite et conservez sa réponse ;
- décrivez le préjudice réel sans l’exagérer.
Ne publiez pas l’intégralité d’une conversation contenant des données de santé, des coordonnées ou les informations d’un tiers. Masquez ce qui n’est pas nécessaire à la preuve.
Pour documenter un litige lié aux assistants IA et présenter une chronologie factuelle, il est possible de déposer une situation sur Zorrooo. La plateforme permet ensuite de rechercher une première orientation et de rapprocher des problèmes similaires.
Documenter un problème lié à un assistant IASources
- Élysée, « Remise du rapport de la Commission d’experts “IA générative et vulnérabilités” », 10 novembre 2026 — https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2026/11/10/remise-du-rapport-de-la-commission-dexperts-ia-generative-et-vulnerabilites
- Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique, « Protéger sans empêcher : nos vulnérabilités à l’ère de l’IA générative », 10 novembre 2026 — https://www.conseil-ia-numerique.fr/nos-travaux/proteger-sans-empecher-nos-vulnerabilites-lere-de-lia-generative
- Rapport complet, Commission « IA générative et vulnérabilités », novembre 2026 — https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/20/cb2da2d0eb9e830ef129b49cde31497efd577271.pdf
- Le Monde, Alexandre Piquard, « Une commission préconise de mieux encadrer les assistants IA, de ChatGPT à Gemini ou Grok », 10 novembre 2026 à 6 h 50 — https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/11/10/une-commission-preconise-de-mieux-encadrer-les-assistants-ia-de-chatgpt-a-gemini-ou-grok_6808789_3234.html
- CIANum, composition et profils institutionnels de la commission, 27 février 2026 — https://www.conseil-ia-numerique.fr/le-conseil-de-lintelligence-artificielle-et-du-numerique-charge-de-constituer-une-commission-ia

