Rédigé par : Julie Lesbats
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo
Vous découvrez votre logo, une photo ou un texte de votre entreprise sur le site d’un concurrent. Avant de lui demander de retirer ces éléments, conservez les preuves de la copie et vérifiez les droits que vous détenez. Une décision de la cour d’appel de Paris du 18 octobre 2023 rappelle qu’avoir créé un logo ne suffit pas toujours à obtenir son retrait en urgence.
Réponse rapide. Commencez par vérifier qui détient les droits sur le logo, la photo ou le texte. Conservez les fichiers originaux, les contrats et des captures datées de la copie. La démarche dépend ensuite de la protection concernée : marque déposée, droit d’auteur ou, selon les faits, concurrence déloyale. Les conditions et les preuves nécessaires sont différentes.
Vous ne savez pas comment réagir à cette copie ? Posez votre question sur Zorrooo en décrivant le contenu repris, les droits revendiqués et les pièces conservées.
Un logo créé, mais une protection discutée
Dans l’arrêt du 18 octobre 2023, n° 22/14637, dont le texte est reproduit par Pappers Justice, le créateur d’un logo utilisé par une association demandait notamment l’arrêt de ses reproductions. Les défendeurs ne contestaient pas qu’il en soit à l’origine ; ils discutaient son originalité. La cour relève qu’il décrivait surtout les éléments visuels du dessin et que la composition reprenait des codes connus de l’univers des motards.
La cour n’a pas ordonné les mesures demandées dans cette procédure d’urgence, appelée référé : l’atteinte manifestement illicite invoquée n’était pas démontrée. Ce résultat, propre à cette procédure et à ce dossier, n’autorise pas toutes les copies de logos. Il rappelle qu’il faut à la fois établir qui a créé le logo et expliquer ce qui le rend original pour revendiquer sa protection par le droit d’auteur.
Logo, texte, photo : quel droit invoquer ?
Un contenu publié sur Internet n’est pas automatiquement libre de droits. Une photographie, une illustration, un texte ou une création graphique peut relever du droit d’auteur lorsqu’il remplit les conditions de protection. Son accès gratuit ne donne pas, à lui seul, une autorisation de réutilisation commerciale.
Votre logo est une marque déposée ? Vérifiez le titulaire, la date du dépôt, son maintien en vigueur, les produits et services désignés et le territoire couvert. Les classes servent à organiser ces produits et services ; leur numéro ne remplace pas l’examen de l’enregistrement. Un logo peut aussi bénéficier du droit d’auteur si son originalité est établie.
L’INPI distingue la contrefaçon d’autres atteintes, comme la concurrence déloyale ou le parasitisme. L’absence de marque déposée n’interdit donc pas toute démarche, mais ces autres actions ne sont pas des solutions automatiques. Il faut qualifier les faits au lieu d’appeler « contrefaçon » toute ressemblance.
Agence ou graphiste : relire les documents de création
Avant de contacter le concurrent, vérifiez qui a créé le logo ou le contenu, dans quelles conditions et qui détient les droits invoqués. Le créateur a-t-il cédé des droits à votre entreprise ? Pour quels usages, quelle durée et quel territoire ? Cette vérification est particulièrement importante lorsque la création a été confiée à une agence, un graphiste ou un prestataire externe.
Vous avez un litige à résoudre ?
Déposez votre situation sur Zorrooo, le premier réseau social du droit : c’est gratuit, vous obtenez une première aide et la force du collectif.
Déposer mon litigeRassemblez le contrat, le devis, la facture et les échanges avec le créateur : chaque document peut aider à préciser la commande et les droits accordés. La facture permet de documenter une prestation ; il faut aussi examiner ce qui a été convenu sur l’utilisation de la création. L’INPI recommande de vérifier la validité et la titularité des droits avant d’agir, en conservant notamment les documents de cession.
Le schéma suivant aide à distinguer les vérifications avant la réclamation.
Pour une analyse des droits détenus et du courrier à envoyer, cherchez un professionnel adapté. Pour exposer une situation publique anonymisée, utilisez Zorrooo sans diffuser vos contrats confidentiels.
Préserver la copie avant de demander son retrait
Conservez les captures d’écran avec les URL et les dates, les publications sur les réseaux sociaux, les fichiers originaux et les preuves de publication antérieure. Gardez aussi les certificats de marque éventuels et les contrats établissant vos droits. L’objectif est de pouvoir comparer ce qui existait chez vous et ce qui a été repris, pas seulement d’affirmer que les deux se ressemblent.
Si le contenu disparaît après votre premier message, le dossier ne doit pas dépendre de votre seul souvenir. Un constat peut être envisagé ; l’INPI cite aussi la saisie-contrefaçon, qui suppose une autorisation judiciaire et l’intervention de professionnels. Ce n’est pas une démarche à improviser soi-même.
Demander le retrait sans promettre une indemnisation
Selon la situation, une prise de contact, une mise en demeure ou un signalement à la plateforme peuvent être envisagés. La demande doit identifier le contenu, les droits invoqués et l’utilisation contestée. L’INPI présente la négociation comme une possibilité avant un procès : demander le retrait, négocier une autorisation d’utilisation ou réclamer une indemnisation sont des démarches distinctes.
Pour préparer votre échange, vous pouvez écrire : « J’ai constaté le [date] la présence de [contenu] à l’adresse [URL]. Voici les pièces sur lesquelles je fonde ma demande : [création, contrat, enregistrement selon le cas]. Merci de préciser l’autorisation dont vous disposez et de répondre à ma demande de [retrait ou autre mesure précisément décrite]. » Faites adapter ce courrier si les droits sont contestés ou l’enjeu important.
Un retrait ne prouve pas un préjudice chiffré ; une réclamation ne prouve pas qu’une indemnisation sera obtenue. Conservez les réponses, les pièces nouvelles et les dates. Si vos preuves comprennent des documents clients, consultez aussi les précautions avant de transmettre des données clients à un outil d’IA. Pour une photographie de personne, distinguez cette question de l’utilisation de son image dans une publicité.
