Écrit par : Capucine Berr, présidente de L’Académie du Bon Droit et CEO de Zorrooo.
Validé par : Le Comité Légal de Zorrooo.
Un commerce dégradé doit aussi affronter ses échéances. Le 19 octobre 2026, Service Public Entreprendre a relayé le rappel du Tribunal des activités économiques de Paris : les dirigeants en difficulté peuvent solliciter un entretien confidentiel et gratuit avec un juge. Ce rendez-vous sert à examiner les solutions de prévention, pas à obtenir une indemnité pour les dégâts.
Réponse rapide. Pour le dispositif parisien, le contact publié est prevention@greffe-tae-paris.fr. Préparez une chronologie et un état de trésorerie. Ne confondez pas cet entretien avec une procédure collective, une demande d’assurance ou un financement accordé. Un litige aggrave les difficultés de votre commerce ? Décrivez votre situation sur Zorrooo pour obtenir une première aide.
Le tribunal ne sert pas seulement à trancher un procès
L’annonce officielle du 19 octobre évoque les dégradations récentes de plusieurs commerces. Elle rappelle un dispositif existant : faire le point sur l’entreprise, identifier les soutiens mobilisables et étudier les outils de prévention. Elle n’annonce ni une enveloppe d’indemnisation ni un versement automatique. La réparation matérielle et la continuité de l’activité doivent donc être suivies séparément.
La fiche officielle sur le rendez-vous de prévention, vérifiée le 17 juin 2026 décrit aussi la démarche spontanée du dirigeant. L’objectif est de regarder les difficultés avant qu’elles ne compromettent davantage l’exploitation. On peut venir avec un expert-comptable ou un conseil. En dehors de Paris, il faut vérifier le tribunal compétent pour son activité et son siège, plutôt que reprendre sans examen le contact parisien.
Préparer les chiffres que l’on peut expliquer
Un dossier utile distingue l’argent disponible, les factures à payer et les rentrées attendues. Placez les échéances sur un calendrier court : loyer, salaires, fournisseurs, prêt et charges. Pour chaque encaissement annoncé, notez ce qui est confirmé et ce qui reste seulement espéré. Une indemnité demandée à l’assureur n’est pas encore de la trésorerie reçue.
Ajoutez la chronologie de l’interruption, les devis de remise en état, les échanges avec l’assureur et les engagements déjà négociés. Ce classement ne suppose pas de publier les pièces : il doit permettre au professionnel qui vous accompagne de comprendre les besoins et les dates. Conservez aussi les objections des interlocuteurs ; elles font partie du dossier, même lorsqu’elles sont contestées.
Pour analyser un courrier, un contrat ou une difficulté de paiement, un professionnel peut examiner les pièces et les options. Une orientation ne vaut ni accord du créancier ni ouverture d’une procédure par le tribunal.
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Déposer mon litigeEntretien gratuit et procédure payante : deux étapes différentes
Le mandat ad hoc est un outil distinct. Le dirigeant demande la désignation d’un mandataire pour rechercher une solution amiable avec ses créanciers. La fiche officielle le présente comme confidentiel et payant, pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. La gratuité de l’entretien préalable ne doit donc pas être étendue à tous les accompagnements qui pourraient être envisagés ensuite.
La conciliation, présentée dans la fiche vérifiée le 9 octobre 2026, suit encore ses propres conditions. Elle peut concerner une difficulté existante ou prévisible et une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, ou qui l’est depuis moins de quarante-cinq jours. Le conciliateur recherche un accord avec les principaux créanciers. Leur participation n’est pas imposée ; sa rémunération est à la charge de l’entreprise.
Garder les démarches du sinistre en parallèle
Ne prenez pas la demande de rendez-vous pour une réponse sur le contrat d’assurance, le bail ou la paie. Notre dossier commerce saccagé : qui paie les salariés ? traite précisément les salaires et l’activité partielle. Celui sur la contestation de frais de crédit professionnel aide à isoler un désaccord bancaire. Ces questions ne sont pas réglées par la seule tenue d’un entretien de prévention.
Pour demander le rendez-vous, une formulation suffit : « Mon entreprise exerce [activité] à [lieu]. Les difficultés sont [faits datés]. Les échéances proches sont [liste]. Je souhaite connaître les possibilités d’un entretien de prévention et les documents à préparer. » N’envoyez pas d’emblée une archive contenant données de salariés, coordonnées bancaires et secrets de clientèle. Faites préciser les pièces et le canal attendus.
Sur Zorrooo, exposez le différend précis, les démarches effectuées et la réponse recherchée, avec des pièces masquées. Le rapprochement de situations similaires peut aider à s’orienter ; il n’établit pas la responsabilité d’un tiers et ne remplace pas l’examen de la situation financière.
