Accident du travail : le plafond des indemnités baisse au 1er novembre 2026

À partir du 1er novembre 2026, le plafond utilisé pour calculer certaines indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle baisse. Pour les salariés rémunérés au-dessus d’environ 1,8 fois le Smic, le changement peut déplacer une part plus importante du maintien de revenu vers l’employeur, lorsqu’un complément est applicable.

L’information a été détaillée le 8 octobre par Service-Public.fr, à partir du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026. Il ne s’agit ni d’un projet, ni d’un amendement : le texte a été publié au Journal officiel du 1er octobre.

Si le calcul figurant sur votre bulletin ou votre relevé d’indemnités vous paraît incompréhensible, vous pouvez déposer gratuitement votre situation sur Zorrooo. Joignez les dates, les montants et les réponses reçues, en masquant vos données sensibles.

Ce que le décret change réellement

Le texte modifie le paramètre prévu à l’article R. 433-2 du code de la Sécurité sociale. Le taux servant à fixer la limite maximale de rémunération annuelle passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Présentée de façon plus lisible par Service-Public.fr, cette nouvelle limite correspond à environ 1,8 fois le Smic.

Ce point est essentiel : le décret ne baisse pas toutes les indemnités de tous les salariés. Il abaisse le salaire maximal pris en compte. Une rémunération située sous le plafond n’est donc pas affectée de la même façon qu’un salaire supérieur.

Service-Public.fr précise aussi que le plafond reste plus favorable que celui de l’arrêt maladie ordinaire, donné à 1,4 fois le Smic. Mélanger les deux régimes conduirait à une comparaison trompeuse.

La date de l’accident compte plus que la date du paiement

L’article 3 du décret vise les indemnités versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Cette rédaction évite de traiter le 1er novembre comme une simple date de paie.

Pour contrôler votre situation, commencez donc par identifier le fait générateur retenu : date de l’accident ou date à laquelle la maladie professionnelle entre dans le dispositif. Un arrêt déjà en cours avant l’échéance ne doit pas être automatiquement recalculé au seul motif qu’une indemnité est versée en novembre.

En cas de désaccord, demandez une explication écrite à la caisse et, si un maintien de salaire intervient, au service paie. Les deux flux ne sont pas toujours visibles au même endroit.

Pourquoi l’employeur peut payer davantage

Quand l’Assurance maladie plafonne plus bas son indemnité, l’écart avec le salaire habituel augmente pour les rémunérations concernées. Si la loi, la convention collective, un accord ou le contrat prévoit un maintien de salaire, le complément supporté par l’employeur peut mécaniquement augmenter.

Cela ne signifie pas que tout employeur doit garantir 100 % du salaire dans toutes les situations. Les conditions et la durée du maintien varient. Ancienneté, subrogation, dispositions conventionnelles et prestations de prévoyance peuvent modifier le résultat.

Pour les services RH et paie, l’enjeu est double : paramétrer la bonne date d’application et conserver une explication intelligible. Une ligne de régularisation sans détail ne suffit pas à rassurer un salarié qui constate une baisse.

Les quatre documents à rapprocher

• le décompte d’indemnités journalières de la caisse ;
• le bulletin de paie couvrant la même période ;
• la convention collective et les accords applicables au maintien de salaire ;
• la notice de prévoyance, si un organisme intervient.

Vérifiez les périodes couvertes, le salaire de référence, le nombre de jours et les retenues. Une différence peut venir du nouveau plafond, mais aussi d’un décalage de subrogation, d’une pièce manquante ou d’une erreur de période. L’étiquette « nouveau décret » ne dispense pas de détailler le calcul.

Ce qui ne change pas avec ce texte

Le décret ne décide pas à lui seul si l’accident doit être reconnu comme professionnel. Il ne tranche pas non plus un conflit sur les circonstances de l’accident, la faute de l’employeur ou l’origine d’une maladie. Son objet est beaucoup plus étroit : modifier la limite maximale de rémunération utilisée pour le calcul des indemnités journalières.

Ne laissez donc pas une discussion sur le montant faire disparaître une contestation distincte sur la reconnaissance du caractère professionnel. Séparez les courriers, les pièces et les délais.

À lire aussi : canicule au travail : les obligations de prévention et les droits des salariés.

Questions fréquentes

Tous les salariés en accident du travail sont-ils concernés ?

Le nouveau plafond vise les indemnités dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. L’effet financier dépend notamment du salaire et d’un éventuel maintien par l’employeur.

La règle s’applique-t-elle aux arrêts maladie ordinaires ?

Non. Le décret traite des accidents du travail et maladies professionnelles. Les arrêts maladie ordinaires obéissent à un autre plafond.

Le complément employeur est-il toujours identique ?

Non. Il faut vérifier la loi, la convention collective, le contrat, les accords et les conditions propres au salarié. Le bulletin de paie doit permettre de comprendre le calcul appliqué.

Sources vérifiées le 8 octobre 2026 : Service-Public.fr, décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 et Journal officiel du 1er octobre 2026.